Marchés publics

Investissement des collectivités publiques : mise en œuvre de la publication du plan de financement

À compter du 1er octobre 2020, les collectivités devront afficher le plan de financement des opérations d’investissement subventionnées par l’État ou par des collectivités pendant leur réalisation. Celles dont le coût est supérieur à 10 000 euros devront également y être soumises à la fin des travaux, et ce « de manière permanente ».

Dès le 1er octobre 2020
C’est ce que fixe, en substance, un décret qui impose, donc, la publication et l’affichage « de manière permanente » du plan de financement d’une opération d’investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques « pendant l’opération et à son issue ». Sont ainsi concernées celles qui sont « financées par les personnes morales de droit public, notamment l’État et les établissements de droit public qui lui sont rattachés, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics locaux ». Des modalités qui s’appliqueront aux opérations dont « le commencement d’exécution est postérieur au 30 septembre 2020 ».

Pendant les travaux : panneau, affiche et site internet
Les collectivités et leurs groupements devront ainsi, « dans un délai de quinze jours » à compter du début des travaux et quel que soit leur montant, afficher « à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement » le plan de financement des opérations d’investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques. Si ceux-ci possèdent un site internet, ils devront également le publier en ligne. Dans les deux cas, le « coût total de l’opération d’investissement » et « le montant des subventions apportées par les personnes publiques » devront apparaître. Pendant la réalisation de l’opération, le plan de financement devra ainsi être affiché « en un lieu aisément visible du public » sous la forme « d’un panneau d’affichage ou d’une affiche ». Le logotype ou l’emblème des personnes publiques ayant subventionné le projet, « s’il existe », leur nom, ainsi que le montant de la subvention devront, par ailleurs,apparaître sous forme de « lignes d’égale dimension ».

Après travaux : les opérations de moins de 10 000 euros exemptées
Jusqu’ici identiques pour toutes les opérations concernées par ce décret, les règles divergent une fois les travaux achevés. En effet, si la publication du plan de financement est également obligatoire « à l’issue de la réalisation », elle ne sera imposable qu’aux opérations « dont le coût total est supérieur à 10 000 euros », les plus modestes en étant donc exemptées. Reste que les collectivités concernées devront bien, de la même manière que durant la période de réalisation des travaux, mais « au plus tard trois mois après achèvement », apposer « une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s’il existe, le logotype ou l’emblème de la personne publique ayant subventionné le projet ».

Exception sur le matériel et l’outillage techniques
Définissant une opération d’investissement comme « un ensemble d’acquisitions d’immobilisations corporelles, de travaux sur immobilisations corporelles et de frais d’étude s’y afférents », le décret précise que cette obligation spécifique de publication et d’affichage s’applique « aux subventions rattachables directement aux immobilisations corporelles, à l’exception de celles portant uniquement sur du matériel et des outillages techniques ».