Assainissement collectif

Fougères Agglomération, qui a les compétences “Assainissement collectif” et “Gestion des eaux pluviales urbaines” depuis le 1er janvier 2020, a délégué la gestion de ces compétences à la commune.
La commune assure par conséquent la gestion, le financement et la continuité du service public de l’assainissement collectif.

Redevance assainissement
Cas général
Tout service public d’assainissement donne lieu à la perception d’une redevance d’assainissement. Cette redevance comprend une part fixe et une part variable.
La part fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d’assainissement.
La part variable est déterminée en fonction du volume d’eau prélevé par l’usager sur le réseau public de distribution, dont l’usage génère le rejet d’une eau usée collectée par le service d’assainissement.
Tarifs 2024 fixés par délibération


Cas avec forfaits puits, forage, source
Toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d’un service public doit en faire la déclaration via le site internet https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/
Dans le cas où l’usage de cette eau générerait le rejet d’eaux usées collectées par le service d’assainissement, une redevance d’assainissement collectif est appliquée : 30 m3 par personne et par an.

Cas pour l’usager agricole
Dans le cas d’un comptage d’eau unique, un forfait de 30m3 par an et par personne vivant à l’exploitation est appliqué.


Raccordement au réseau : participation financière
Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est soumis à participation financière ; la PFAC (Participation Financière pour le financement de l’Assainissement Collectif) s’élève à 2 000 € par logement. Cette participation est due par les propriétaires de constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement ainsi qu’aux constructions existantes lors de la mise en place du réseau.
Avant tout raccordement au réseau collectif, vous devez prendre contact auprès de la STGS (Société de Travaux Gestion et Services) qui contrôlera le bon raccordement au réseau.


Contrôle de conformité du raccordement au réseau lors des cessions d’immeubles
Un contrôle est obligatoire dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier situé en zone d’assainissement collectif.
Ce contrôle est effectué par la STGS :
– contrôle de l’existant en cas de cession immobilière : 120 € HT
– contre-visite en cas de non-conformité : 50 € HT

RPQS
La commune établit chaque année le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services. Il s’agit d’un document permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance.